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ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société par actions simplifiée SAFRAN SARL, ayant son siège social au 39 Rue Michel-Ange – 91080 EVRY COURCOURONNES et immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 428 195 655 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et de professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur les sites Internet de Safran Paris (www.safranparis.com et www.store.safranparis.com) et plus généralement à travers son catalogue ou tous documents commerciaux émis par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou plus généralement sur les documents commerciaux du Vendeur, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client ou de son Mandataire, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur.
Les CGV sont diffusées à travers le bon de commande ou le devis et sont également accessibles à tout moment sur les sites Internet de Safran Paris (www.safranparis.com et www.store.safranparis.com)
La souscription d’un devis ou la passation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV qui s’appliquent quelques soient les Produits commandés.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa demande de devis sur le site Internet www.safranparis.com ou de sa commande sur le site Internet www.store.safranparis.com. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande ou celle applicable lors de la souscription du devis ou lors de l’émission du bon de commande pour les commandes réalisées en direct auprès du Vendeur.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs des sites Internet de Safran Paris (www.safranparis.com et www.store.safranparis.com) à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- Adresse : 39 Rue Michel-Ange – 91080 EVRY COURCOURONNES
- n° téléphone : 00 33 (0) 1 69 47 59 90
- Email : contact@safranparis.com
- TVA intracommunautaire : FR69428195655
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sur le site Internet ou sur le catalogue du Vendeur regroupent l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits qui figurent dans les fiches Produits et le catalogue du Vendeur. Les photographies et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, certains Produits étant de fabrication artisanale, des variations peuvent subvenir d’une pièce à l’autre.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques du Produit proposé avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits présentés sur le site Internet www.store.safranparis.com sont proposés à la vente dans les territoires membres de l’Union Européenne.
ARTICLE 3 - Commandes
Article 3-1. Passation de la commande - Dispositions générales
Pour être valable, toute commande doit préciser la quantité et les références des produits vendus. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Vendeur figurant dans son catalogue ou sur le site Internet. Le bon de commande ou le devis doit être remis au Vendeur dûment signé par le Client. Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable.
Sauf condition particulière la commande entraîne pour l'acheteur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du vendeur.
Article 3-2. Passation de commande - Dispositions particulières à la vente en ligne
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet store.safranparis.com les Produits qu'il désire commander, selon la procédure d’inscription définie ci-dessous.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Il demeure entièrement responsable des informations saisies lors de sa commande. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet store.safranparis.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 3-2, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.
Le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du site internet.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site internet sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Outre l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la passation d’une commande impliquera nécessairement la fourniture d’informations d’identification (nom ou dénomination sociale, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique…).
Le Client souhaitant passer commande est invité à suivre la procédure définie ci-après :
3-2.a Choix des produits
Le Client est invité à choisir les Produits et leur quantité afin de remplir son panier de commande.
3-2.b Renseignement d’informations personnelles et création d’un compte
Lors de la validation de la commande le Client est invité à créer son compte. Il devra fournir des informations (nom, dénomination sociale, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique etc.) permettant de l’identifier.
Il pourra choisir, en plus des informations précédemment fournies, un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son compte. En créant un compte, les informations personnelles du Client, son adresse de facturation et son adresse de livraison seront pré remplis pour les prochaines commandes. Le Client aura également la possibilité de consulter son historique, le détail de ses commandes, ses avoirs et le suivi des produits qu’il aurait retourné.
Après la création de son compte, le Client reçoit ses identifiants par email.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer au Vendeur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de la passation de sa commande par le biais de son espace « votre compte ». Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées.
Enfin, le Client devra valider les présentes Conditions Générales de Vente lors de la passation de sa commande.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte. Ces informations étant strictement personnelles, elles devront être gardées confidentielles par le Client. Il reconnait expressément que la saisie de ces données à caractère personnel vaudra identification de sa part.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Tout accès et action effectués à partir du compte client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au site internet à partir d’un compte.
Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client qui s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@safranparis.com ou par téléphone au numéro suivant : 00 33 (0) 1 69 47 59 90.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur n’a pas accès aux mots de passe choisis par les Clients, ces derniers étant cryptés. Le Vendeur ne saurait donc les communiquer directement aux Clients. Les identifiants ne peuvent être changés qu’à l’initiative du Client. Si le Client a perdu ou souhaite changer son mot de passe, il doit cliquer sur le lien « mot de passe oublié » pour générer un nouveau mot de passe.
Le Client peut à tout moment fermer définitivement son compte en contactant le service client du Vendeur par le biais du formulaire « Nous contacter ». Le Vendeur procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son compte.
3-2.c Choix du mode de livraison
Le Client est invité à choisir un mode de livraison qui se déroulera selon les conditions et modalités figurant à l’article 6.
3-2.d Vérification de la commande
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations renseignées, le mode de livraison choisi ainsi que le contenu de son panier de commande.
3-2.e Paiement
Le paiement s’effectue dans les conditions et selon les modalités définis à l’article 5.
3-2.f Confirmation et règlement de la commande
Conformément à la loi, cette commande n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi par le Vendeur et par e-mail d’un accusé de réception de commande. Cet e-mail reprendra les informations visées ci-dessus.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Article 3-3. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition que la notification faite par écrit au Vendeur lui parvienne avant l'expédition de la commande.
Article 3-4. Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, dans la limite des possibilités du Vendeur et à condition que la notification faite par écrit au Vendeur lui parvienne avant l'expédition de la commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur à réception de la notification reçue avant l’expédition de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.store.safranparis.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Pour les commandes réalisées directement sur catalogue, les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis présenté par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet ou sur le devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les commandes réalisées en ligne sur le site Internet www.store.safranparis.com, les tarifs comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison dans les conditions indiquées sur le site Internet.
Pour les autres commandes, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont précisés sur le devis présenté par le Vendeur.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont intégralement à sa charge.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité ou d’une partie du prix tel que précisé sur le devis.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Article 5-1. Conditions de paiement pour les commandes passées sur devis ou bon de commande
Le prix est payable, soit par carte bancaire, soit par virement ou chèque de banque, dans les conditions spécifiques prévues sur le devis présenté par le Vendeur.
Article 5-2. Conditions de paiement spécifiques à la vente en ligne
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (cartes bancaires CB, Visa, MasterCard).
Tout paiement en ligne sur le Site Internet se fait via le prestataire de service de paiement BNP Paribas soumis à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Établissements de Paiement relevant de la juridiction française.
Article 5-3. Conditions générales de paiement
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 6 - Délivrance des Produits commandés
Article 6-1. Modalités de délivrance
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai maximal de 6 (six) semaines après encaissement effectif des sommes dues à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits, du transporteur et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Vendeur, ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Les livraisons sont assurées par un Transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le Transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au Transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées ou de la réalisation d’un quelconque risque survenu pendant le transport (pertes, vols ou retard dans les livraisons...).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Pour le Client consommateur, il est rappelé que selon la règlementation :
- le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent autrement ; à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation) ;
- tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession de ces biens (article L. 216-2 du Code de la consommation) ;
- -tout retard ou défaut d'exécution des prestations ne constitue pas une faute imputable au professionnel si ce retard ou ce défaut d'exécution est imputable soit au consommateur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (autre que le transporteur) soit un cas de force majeure tel que défini par la règlementation (article L. 221-15 du Code de la consommation).
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou de fourniture du service dans les conditions rappelées ci-dessus, le consommateur peut (article L. 216-6 du Code de la consommation):
- notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 (une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave) et 1220 (une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elles) du Code civil ;
- résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
- lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien;
- lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 6-2. Réception des produits commandés
Le Client est tenu de vérifier soigneusement l'état des Produits délivrés.
A réception des Produits le Client devra émettre toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés sur le document de décharge qui lui sera présenté par le Transporteur. Les motifs de ces réserves ou réclamations devront être détaillés précisément sur ledit document. Le Client dispose ensuite d'un délai de 48 heures (quarante-huit heures) à compter de la délivrance des Produits pour confirmer, avec la même précision, auprès du Transporteur et du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, les réserves et réclamations précédemment émises ou en formuler de nouvelles qui n’auraient pas pu être émises lors de la réception des Produits.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Les stipulations ci-dessus s’appliquent de manière identique en cas de livraison directe à l’utilisateur final pour le compte du Client.
En cas de réclamation relative à des manquants, le Client dispose d'un délai de 48 heures (quarante-huit heures) à compter de la délivrance des Produits pour notifier, après du Vendeur, ladite réclamation. L'envoi sera alors reconstitué et le poids vérifié fera foi vis-à-vis de celui indiqué sur la lettre de voiture.
ARTICLE 7 - Retour des Produits commandés
Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Il est précisé qu’aucun produit ayant fait l’objet d’une personnalisation ou ayant été produit sur mesure ne sera repris.
Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de 48 heures (quarante-huit heures) ouvrées à compter de la date de livraison de la marchandise.
En cas d'acceptation de la part du Vendeur, ce dernier transmettra un bon de retour au Client et les marchandises ne seront reprises qu'aux conditions suivantes : les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être rendus avec l'ensemble de leurs accessoires et la documentation, dans leur emballage d'origine. Malgré l’acceptation de la part du Vendeur, les frais et risques liés au transport ainsi que les frais d’emballage restent à la charge du Client.
Sauf erreur imputable au Vendeur, ce dernier appliquera une décote de 20 % sur le prix de facturation des marchandises, afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Article 8-1. Dispositions applicables au Client consommateur ou non professionnel.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Article 8-2. Dispositions applicables au Client professionnel
Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit après complet paiement du prix.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Article 9-1. Dispositions applicables au Client consommateur ou non professionnel
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Vendeur garantit les produits conformément aux dispositions légales applicables et pouvant résulter, le cas échéant, du Code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) ou du Code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site.
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur figurant en tête des CGV. Toute réclamation reçue par le Vendeur sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception.
Article 9-2. Dispositions applicables au Client professionnel
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L'utilisation des sites Internet de Safran Paris (www.safranparis.com et www.store.safranparis.com) est réservée à un usage strictement personnel. Tout lien hypertexte renvoyant directement audit site Internet devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de la part du Vendeur.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur en vue de l’exécution du contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, soit :
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, seul destinataire des données, et dont les coordonnées sont indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus.
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 180 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 180 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
La résolution n’aura lieu que 7 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et anglaise.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Dispositions spécifiques applicables uniquement au Client consommateur ou non professionnel
Article 14-1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.store.safranparis.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut notifier au Vendeur son intention de se rétracter par mail à l’adresse: contact@safranparis.com ou par courrier à l’adresse 39 Rue Michel-Ange – 91080 EVRY COURCOURONNES.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Il est précisé que les frais de traitement de la commande ne seront pas remboursés en cas de retour partiel consécutif à une commande de plusieurs Produits.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 14-2. Litiges
En cas de contestation relative aux CGV et plus généralement aux contrats conclus via le site www.safranparis.com, le Vendeur s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.
Si le différend n’a pu être résolu entre le Vendeur et le Client, ce dernier peut, dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir le médiateur du Vendeur : AME CONSO
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
À défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux d’EVRY seront exclusivement compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14-3 Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.